GARANTIE LรGALE
Protection offerte par la garantie lรฉgale minimale de deux ans sur des biens vendus dans lโUnion europรฉenne.
Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie lรฉgale de conformitรฉ, par exemple si les biens:
ne correspondent pas ร la description;
ne fonctionnent pas comme prรฉvu.
Les vendeurs sont responsables de tout dรฉfaut de conformitรฉ qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaรฎt pendant la pรฉriode de garantie lรฉgale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer:
une rรฉparation gratuite ou un remplacement gratuit;
dans certains cas, une rรฉduction de prix ou un remboursement intรฉgral.
Dans certains pays, la pรฉriode de garantie lรฉgale est plus longue. Pour les biens dโoccasion, une pรฉriode plus courte peut sโappliquer, mais elle ne peut รชtre infรฉrieure ร un an.
Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donnรฉ, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur.
europa.eu/youreurope/garanties
Que faire si vous recevez des biens non conformes:
1 contactez le vendeur dรจs que possible pour signaler le problรจme;
2 fournissez une preuve dโachat, telle quโun reรงu, une facture ou un relevรฉ bancaire.
Les vendeurs et les producteurs peuvent รฉgalement offrir des garanties commerciales, qui sโappliquent indรฉpendamment de la garantie lรฉgale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, reprรฉsentant une garantie commerciale de durabilitรฉ offerte par le producteur sans frais supplรฉmentaires et sโappliquant ร lโensemble du bien.