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Conditions générales

Version 2.0

En vigueur pour les commandes passées à partir du 7 octobre 2026 à 18:35 heure d’été d’Europe de l’Est. Les commandes passées avant cette date sont régies par la version 1.0.

Version 1.0 (archivée)

1. Qui nous sommes

  1. 1.1CertaPeptides est une dénomination commerciale de CERTALAB S.R.L., société roumaine : code unique d'enregistrement (CUI) 54169956, numéro au registre du commerce J2026014773006, siège social Intrarea Gheorghe Simionescu nr. 19, ap. B26, Sector 1, Bucharest, Romania. E-mail : support@chinapeptideshop.com. Site web : https://chinapeptideshop.com.
  2. 1.2« Nous », « notre » et « nos » désignent CERTALAB S.R.L. « Vous » et « l'acheteur » désignent la personne ou l'organisation qui passe une commande.

2. Champ d'application

  1. 2.1Les présentes Conditions s'appliquent à toute commande passée sur chinapeptideshop.com, via le paiement assisté ou par e-mail, ainsi qu'à l'utilisation du site web.
  2. 2.2Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Chaque version porte un numéro et une date. La version que vous acceptez lors du paiement s'applique à cette commande ; une version ultérieure ne s'applique à une commande que si vous l'acceptez.
  3. 2.3Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour acheter auprès de nous.

3. Qui peut acheter

  1. 3.1Nos produits sont proposés exclusivement aux personnes qui n'agissent pas en tant que consommateurs : entreprises, laboratoires, institutions de recherche et chercheurs individuels qui achètent dans le cadre de leur activité professionnelle ou de recherche. En passant commande, vous déclarez que vous n'agissez pas en tant que consommateur (la Déclaration de l'acheteur, section 3.3).
  2. 3.2Pour commander, vous avez besoin d'un compte avec une adresse e-mail vérifiée (une seule connexion par lien envoyé par e-mail ou avec Google). L'e-mail de facturation doit être l'e-mail du compte.
  3. 3.3Déclaration de l'acheteur. En passant commande, vous déclarez que : (a) vous achetez dans le cadre de votre activité professionnelle ou de recherche et non en tant que consommateur ; (b) vous utiliserez les produits uniquement pour la recherche en laboratoire in vitro, comme décrit à la section 6 ; (c) vous n'administrerez pas les produits à des humains ou à des animaux, ne les utiliserez pas dans des essais cliniques impliquant des humains et ne les fournirez à personne pour l'un de ces usages ; (d) vous avez vérifié que les produits peuvent légalement être livrés, détenus et utilisés à l'adresse de livraison, et vous détenez toute licence ou autorisation exigée par la loi de ce lieu ; (e) les informations que vous nous fournissez sont exactes et complètes.
  4. 3.4Si vous agissez néanmoins en tant que consommateur, les droits que vous confère le droit impératif de la consommation ne sont pas affectés par les présentes Conditions, y compris le droit de rétractation et la garantie légale de conformité (sections 8 et 9).

4. Droit du pays de destination

  1. 4.1Il vous appartient de connaître et de respecter le droit du pays de livraison et du lieu où les produits seront détenus et utilisés, y compris toute règle relative aux médicaments, aux substances contrôlées ou inscrites sur une liste, à l'importation et aux douanes.
  2. 4.2Certains produits ne peuvent pas être expédiés vers certains pays pour des raisons légales et réglementaires. La page produit indique ces pays, et le paiement refuse une telle livraison. Cette liste ne signifie pas qu'un produit est licite partout ailleurs ; la section 4.1 continue de s'appliquer.

5. Commandes, nos vérifications et formation du contrat

  1. 5.1Passer une commande constitue une offre d'achat. Cela ne forme pas un contrat.
  2. 5.2Nous vous envoyons d'abord un e-mail confirmant que nous avons reçu votre commande et, lorsqu'un paiement est dû, comment payer. La réception de la commande ou du paiement ne forme pas un contrat.
  3. 5.3Après le paiement, nous vérifions la commande (le produit, le pays de livraison, la déclaration de l'acheteur et le paiement). Le contrat n'est formé que lorsque nous vous envoyons l'e-mail d'acceptation de commande. Nous n'expédions que les commandes que nous avons acceptées.
  4. 5.4Nous pouvons refuser une commande, ou l'annuler avant de l'accepter, sans avoir à donner d'autres motifs, notamment lorsque : la livraison vers ce pays n'est pas autorisée ou n'est pas permise pour ce produit ; nous soupçonnons une fraude, une revente ou une violation des présentes Conditions ; la déclaration de l'acheteur semble inexacte ; la commande ou les circonstances indiquent un usage autre que la recherche in vitro (par exemple des questions sur le dosage ou l'administration à des humains ou à des animaux) ; ou le produit n'est pas disponible. Si nous refusons ou annulons une commande que vous avez déjà payée, nous vous restituons intégralement le paiement.
  5. 5.5Nous ne donnons aucun conseil sur l'utilisation d'un quelconque produit.
  6. 5.6Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA lorsqu'elle s'applique. Une modification de prix n'affecte pas une commande déjà passée. Les codes promotionnels sont utilisables une seule fois, ne sont pas cumulables et peuvent être retirés.

6. Usage réservé à la recherche

  1. 6.1Tous les produits sont vendus exclusivement pour la recherche en laboratoire in vitro. Ce ne sont pas des médicaments et ils n'ont été approuvés par aucune autorité pour un quelconque usage chez l'humain ou l'animal.
  2. 6.2Les produits ne doivent pas être : administrés à des humains ou à des animaux de quelque manière que ce soit ; utilisés dans des essais cliniques impliquant des humains ; utilisés pour le diagnostic, la prévention ou le traitement d'une quelconque maladie ; utilisés comme aliment, complément alimentaire ou produit cosmétique ; ou fournis à une autre personne pour l'un de ces usages.
  3. 6.3Les descriptions de produits, les données analytiques et les certificats décrivent le matériel fourni. Ils ne constituent pas un avis médical ou scientifique et ne suggèrent aucun usage autre que la recherche in vitro.

7. Paiement et livraison

  1. 7.1Nous acceptons le virement bancaire SEPA vers notre IBAN et, lorsque la page de paiement le propose pour les adresses de livraison et de facturation, le virement SEPA instantané via la page de banque en ligne hébergée par Paysera.
  2. 7.2Nous livrons dans les pays indiqués sur notre page d'expédition, sous réserve de la section 4.2. Les tarifs et les délais de livraison estimés sont affichés lors du paiement ; consultez /shipping. Les commandes acceptées sont généralement expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés après leur acceptation.
  3. 7.3Les délais de livraison sont des estimations. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par les transporteurs ou les douanes.
  4. 7.4Pour les acheteurs qui n'agissent pas en tant que consommateurs, le risque est transféré lors de la remise des produits au transporteur. Pour les consommateurs, il est transféré à la livraison.
  5. 7.5Après une saisie en douane, nous ne réexpédions pas le même produit vers ce pays.

8. Rétractation et retours

  1. 8.1Si vous agissez en tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, conformément à la directive 2011/83/UE, au moyen du formulaire de rétractation disponible sur notre site web ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Les produits scellés dont le scellé a été rompu après la livraison ne peuvent pas être retournés lorsque la loi les exclut pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.
  2. 8.2Pour retourner des produits, contactez support@chinapeptideshop.com en indiquant votre numéro de commande afin de recevoir une autorisation de retour et l'adresse de retour. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf lorsque le retour résulte de notre erreur.
  3. 8.3Nous remboursons sur le moyen de paiement d'origine dans les 14 jours suivant la réception de votre notification de rétractation ; nous pouvons attendre d'avoir reçu les produits ou la preuve que vous les avez renvoyés, selon ce qui intervient en premier.
  4. 8.4Les livraisons endommagées ou erronées sont corrigées sans frais pour vous, généralement par le remplacement des articles concernés. Veuillez nous contacter dans les 48 heures suivant la livraison en joignant des photographies.

9. Responsabilité

  1. 9.1Si vous agissez en tant que consommateur, la garantie légale de conformité d'au moins deux ans s'applique, et aucune disposition de la présente section ne la limite, pas plus qu'elle ne limite tout autre droit impératif.
  2. 9.2Pour les acheteurs qui n'agissent pas en tant que consommateurs : notre responsabilité totale pour toute réclamation relative à un produit est limitée au prix payé pour ce produit, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner ou de la perte de données de recherche.
  3. 9.3Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde, pour le décès ou les dommages corporels causés par notre faute, ni toute autre responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.
  4. 9.4Vous êtes responsable de toute utilisation des produits contraire aux sections 3.3, 4 et 6, et vous nous indemniserez des réclamations de tiers et des amendes résultant d'une telle utilisation.

10. Propriété intellectuelle

  1. 10.1Le contenu du site web (textes, graphiques, logos, logiciels) appartient à CERTALAB S.R.L. et est protégé par la loi. Vous ne pouvez pas le reproduire ni en créer des œuvres dérivées sans notre consentement écrit.
  2. 10.2Les noms de produits, les identifiants de peptides et les numéros CAS identifient les produits et peuvent être des marques de leurs propriétaires.

11. Droit applicable et litiges

  1. 11.1Les présentes Conditions et tout contrat conclu avec nous sont régis par le droit roumain. Les litiges relèvent des tribunaux compétents de Bucarest, Roumanie. Si vous agissez en tant que consommateur, vous conservez la protection du droit impératif de votre pays de résidence et pouvez également y engager une procédure.
  2. 11.2Avant de saisir un tribunal, veuillez contacter support@chinapeptideshop.com afin que nous puissions tenter de résoudre la question.
  3. 11.3Les données personnelles sont traitées comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

Réservé à la recherche : Tous les produits CertaPeptides sont vendus exclusivement pour la recherche en laboratoire in vitro. Ce ne sont pas des médicaments et ils ne doivent pas être administrés à des humains ou à des animaux. Tous les produits sont destinés uniquement à des fins de recherche.

Des questions sur ces conditions ? support@chinapeptideshop.com

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GARANTIE LÉGALE

Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne.

Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens:

ne correspondent pas à la description;

ne fonctionnent pas comme prévu.

Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer:

une réparation gratuite ou un remplacement gratuit;

dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral.

Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an.

Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur.

europa.eu/youreurope/garanties

Que faire si vous recevez des biens non conformes:

1 contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème;

2 fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire.

Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.

Garantie légale. Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l'Union européenne.

europa.eu/youreurope/garanties

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